Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2020
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02541720
Soumis le : mardi 14 avril 2020-10:07:23
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:27:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02541720 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Céder n’est pas gérer : note sous CAA Marseille, 6 déc. 2019, n°17MA01881, SARL Rom. Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 213, pp.81. ⟨hal-02541720⟩
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