Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2020
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02541717
Soumis le : mardi 14 avril 2020-10:03:21
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:53:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02541717 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Port de plaisance, compétence du juge administratif et caractère personnel des titres domaniaux : note sous CAA Marseille, 22 nov. 2019, n°17MA02160, Sté Paradis. Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 213, pp.82. ⟨hal-02541717⟩
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