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Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2020
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02541692
Soumis le : mardi 14 avril 2020-09:44:17
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:27:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02541692 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Les procédures collectives et l’occupation privative du domaine public : suite du feuilleton contentieux : note sous CAA Paris, 23 janv. 2020, n°19PA00744, Sté Pharmacie de la gare Saint-Charles. Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 213, pp.84. ⟨hal-02541692⟩
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