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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2020

Réserve foncière, concession précaire et bail rural

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02541678 , version 1 (14-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02541678 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Réserve foncière, concession précaire et bail rural : note sous Cass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-24.772, FS-P+B+I : JurisData n° 2020-002479 ; JCP N 2019, act. 266. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, 12, pp.act. 174. ⟨hal-02541678⟩

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