Ordonnance du juge des référés du Conseil d'État 6 août 2002 Ozoux requête numéro 248393 Ordonnance numéro 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Journal Officiel du 23 décembre 1958 page 11551 Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales article 8