L'incidence du choix de la forme juridique de l'entreprise, en cas de difficultés financières de celle-ci, sur la responsabilité pécuniaire de ses dirigeants
Mots clés
- Procédure collective
- droit privé
- Droit commercial
- Entreprise
- difficultés économiques
- droit de la faillite
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
- responsabilité des entrepreneurs
- action en comblement de passif
- Dirigeants sociaux
- responsabilité pour faute
- entrepreneurs collectifs
- entrepreneur individuel
- responsabilité solidaire et indivisible
- Responsabilité illimitée
- responsabilité de plein droit
Domaines
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