Inconstitutionnalité du droit à communication des données bancaires et de connexion : une tempête dans un verre d’eau - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Inconstitutionnalité du droit à communication des données bancaires et de connexion : une tempête dans un verre d’eau

Sophie Sereno (1)
Sophie Sereno
Centre de Droit Social
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Soumis le : vendredi 10 avril 2020-12:55:32

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

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Citer

Sophie Sereno. Inconstitutionnalité du droit à communication des données bancaires et de connexion : une tempête dans un verre d’eau. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, pp.1148. ⟨hal-02539779⟩

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