Transmission de la réserve de propriété à titre d’accessoire de la créance du prix - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Répertoire de droit commercial [Encyclopédie juridique Dalloz] Année : 1988

Transmission de la réserve de propriété à titre d’accessoire de la créance du prix

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Laboratoire de Droit privé

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Droit Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : vendredi 10 avril 2020-10:42:56

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Dates et versions

hal-02539521 , version 1 (10-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02539521 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Transmission de la réserve de propriété à titre d’accessoire de la créance du prix. Répertoire de droit commercial [Encyclopédie juridique Dalloz], 1988, pp.330. ⟨hal-02539521⟩

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