Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 1989
Sophie VERNAY DELCOURT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02539507
Soumis le : vendredi 10 avril 2020-10:39:05
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02539507 , version 1
Citer
Françoise Pérochon. Le conflit relatif à la créance du prix de revente des marchandises vendues sous réserve de propriété résolu en faveur du vendeur initial. Les Petites Affiches, 1989, pp.7. ⟨hal-02539507⟩
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