Le bénéfice «sélectif» de la procédure collective - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 1998

Le bénéfice «sélectif» de la procédure collective

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Université de Montpellier

Domaines

Droit Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : vendredi 10 avril 2020-09:31:30

Dernière modification le : mercredi 28 août 2024-15:46:43

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Dates et versions

hal-02539380 , version 1 (10-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02539380 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Le bénéfice «sélectif» de la procédure collective. MELANGES CHRISTIAN MOULY. Tome 2, Litec, pp.401 à 415, 1998. ⟨hal-02539380⟩

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