Plaidoyer en faveur d'un renforcement des sanctions civiles en droit de la consommation - Etude 1 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2019

Plaidoyer en faveur d'un renforcement des sanctions civiles en droit de la consommation - Etude 1

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02538818 , version 1 (09-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02538818 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Plaidoyer en faveur d'un renforcement des sanctions civiles en droit de la consommation - Etude 1. Contrats Concurrence Consommation, 2019. ⟨hal-02538818⟩
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