L’insaisissabilité opposable au liquidateur (note sous Com., 28 juin 2011, n° 10-15482) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2011

L’insaisissabilité opposable au liquidateur (note sous Com., 28 juin 2011, n° 10-15482)

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
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Citer

Françoise Pérochon. L’insaisissabilité opposable au liquidateur (note sous Com., 28 juin 2011, n° 10-15482). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, 1551. ⟨hal-02537906⟩

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