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Droit et gestion des collectivités territoriales
Année : 2019
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Soumis le : mardi 7 avril 2020-16:18:25
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02535531 , version 1
Citer
Françoise Sempé. Chronique de jurisprudence administrative, Rubrique Institutions et Rubrique Coopération entre collectivités territoriales. Droit et gestion des collectivités territoriales, 2019. ⟨hal-02535531⟩
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