Nul besoin de l'avis des organes tutélaires pour interrompre les traitements d'une personne en tutelle dans un état végétatif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

Nul besoin de l'avis des organes tutélaires pour interrompre les traitements d'une personne en tutelle dans un état végétatif

Ingrid Maria
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Soumis le : mardi 7 avril 2020-15:32:52

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02535336 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Nul besoin de l'avis des organes tutélaires pour interrompre les traitements d'une personne en tutelle dans un état végétatif. Droit de la famille, 2019, 9, pp.comm. 186. ⟨hal-02535336⟩

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