Bénéfice de l'assistance éducative et détermination de la minorité : un casse-tête ?
Résumé
La détermination de l'état de minorité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Le principe selon lequel le doute profite à l'intéressé ne s'applique que lorsqu'un examen radiologique a été ordonné sur le fondement de l'article 388 du Code civil.