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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

Ce qu'assistance veut dire au sens de l'article 468, alinéa 3 du Code civil

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02535269 , version 1 (07-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02535269 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Ce qu'assistance veut dire au sens de l'article 468, alinéa 3 du Code civil : note sous CA Pau, 5 sept. 2019, n° 19/00826 : JurisData n° 2019-019574. Droit de la famille, 2019, 12, pp.comm. 253. ⟨hal-02535269⟩

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