Seul le majeur protégé assisté de son curateur peut se prévaloir du défaut d'assistance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2020

Seul le majeur protégé assisté de son curateur peut se prévaloir du défaut d'assistance

Ingrid Maria
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https://hal.science/hal-02535205

Soumis le : mardi 7 avril 2020-14:45:33

Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:20:36

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Dates et versions

hal-02535205 , version 1 (07-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02535205 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Seul le majeur protégé assisté de son curateur peut se prévaloir du défaut d'assistance. Droit de la famille, 2020, 1, pp.comm. 20. ⟨hal-02535205⟩

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