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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2020

Prise en charge du coût du certificat médical circonstancié

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02535155 , version 1 (07-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02535155 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Prise en charge du coût du certificat médical circonstancié : note sous Rép. min. n° 19383 : JOAN 3 déc. 2019, p. 10558. Droit de la famille, 2020, 2, pp.comm. 33. ⟨hal-02535155⟩

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