Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2020
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https://hal.science/hal-02535155
Soumis le : mardi 7 avril 2020-14:34:37
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:20:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02535155 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Prise en charge du coût du certificat médical circonstancié : note sous Rép. min. n° 19383 : JOAN 3 déc. 2019, p. 10558. Droit de la famille, 2020, 2, pp.comm. 33. ⟨hal-02535155⟩
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