Droit de critique du MJPM à l’encontre du juge des tutelles et oralité de la procédure tutélaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2020

Droit de critique du MJPM à l’encontre du juge des tutelles et oralité de la procédure tutélaire

Ingrid Maria

Résumé

1 – Un MJPM peut être dessaisi pour des critiques multipliées à l'encontre du juge. Le juge peut se référer au rapport du protecteur pour statuer même en l'absence de l'association tutélaire à l'audience. 2 – La solution relative au dessaisissement mérite une attention particulière car elle est inédite et permet d'appréhender ce qu'est un manquement caractérisé du protecteur au sens de l'article 417 du Code civil. 3 – Les MJPM doivent être vigilants quant à leur comportement au regard du juge qui contrôle l'exercice de leur mission.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02535126 , version 1 (07-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02535126 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Droit de critique du MJPM à l’encontre du juge des tutelles et oralité de la procédure tutélaire. Droit de la famille, 2020, 2, pp.comm. 31. ⟨hal-02535126⟩

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