Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2020
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https://hal.science/hal-02535110
Soumis le : mardi 7 avril 2020-14:22:01
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02535110 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Informations à transmettre pour l’ouverture d’une mesure de protection : note sous D. n° 2019-1464, 26 déc. 2019 : JO 28 déc. 2019, texte n° 10. Droit de la famille, 2020, 3, pp.comm. 56. ⟨hal-02535110⟩
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