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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2020

Informations à transmettre pour l’ouverture d’une mesure de protection

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02535110 , version 1 (07-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02535110 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Informations à transmettre pour l’ouverture d’une mesure de protection : note sous D. n° 2019-1464, 26 déc. 2019 : JO 28 déc. 2019, texte n° 10. Droit de la famille, 2020, 3, pp.comm. 56. ⟨hal-02535110⟩

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