Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2020
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https://hal.science/hal-02535089
Soumis le : mardi 7 avril 2020-14:14:22
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02535089 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Mandat de protection future pour autrui : obs. sous Rép. min. n° 10506 : JO Sénat 26 déc. 2019, p. 6406. Droit de la famille, 2020, 3, pp.comm. 54. ⟨hal-02535089⟩
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