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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2020

Mandat de protection future pour autrui

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02535089 , version 1 (07-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02535089 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Mandat de protection future pour autrui : obs. sous Rép. min. n° 10506 : JO Sénat 26 déc. 2019, p. 6406. Droit de la famille, 2020, 3, pp.comm. 54. ⟨hal-02535089⟩

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