Fixation des modalités du droit de visite des parents d’un enfant confié à un tiers - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2020

Fixation des modalités du droit de visite des parents d’un enfant confié à un tiers

Ingrid Maria

Résumé

1 – Le juge des enfants doit définir la périodicité du droit de visite simple si bien qu'il ne peut accorder ce droit en laissant la fixation de ces modalités à la concertation des parents et du service gardien. Au contraire, lorsque le droit de visite accordé est médiatisé, ce magistrat peut s'en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d'exercice de ce droit entre les parents et le service gardien. 2 – La distinction opérée entre droit de visite simple et droit de visite médiatisé est nouvelle, tout comme la référence à la possible délégation de pouvoir du juge en cas de droit de visite médiatisé. 3 – Les acteurs du procès en assistance éducative devraient désormais y voir plus clair sur cette question de la détermination des modalités d'exercice du droit de visite.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02535076 , version 1 (07-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02535076 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Fixation des modalités du droit de visite des parents d’un enfant confié à un tiers : note sous Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-25.313 : JurisData n° 2020-000335 (1er arrêt). Droit de la famille, 2020, 3, pp.comm. 52. ⟨hal-02535076⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More