Fixation des modalités du droit de visite des parents d’un enfant confié à un tiers
Résumé
1 – Le juge des enfants doit définir la périodicité du droit de visite simple si bien qu'il ne peut accorder ce droit en laissant la fixation de ces modalités à la concertation des parents et du service gardien. Au contraire, lorsque le droit de visite accordé est médiatisé, ce magistrat peut s'en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d'exercice de ce droit entre les parents et le service gardien.
2 – La distinction opérée entre droit de visite simple et droit de visite médiatisé est nouvelle, tout comme la référence à la possible délégation de pouvoir du juge en cas de droit de visite médiatisé.
3 – Les acteurs du procès en assistance éducative devraient désormais y voir plus clair sur cette question de la détermination des modalités d'exercice du droit de visite.