Annulation pour insanité d'esprit possible malgré le respect des formalités - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2020

Annulation pour insanité d'esprit possible malgré le respect des formalités

Ingrid Maria

Résumé

1 – Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de la curatelle ne fait pas obstacle à l'action en nullité pour insanité d'esprit. 2 – La solution n'est pas nouvelle et vient conforter deux arrêts précédents rendus en matière de vente d'immeubles. 3 – Les praticiens doivent donc avoir conscience que le respect des formalités de la mesure de protection n'empêchera pas une possible remise en cause de l'acte passé par le majeur protégé.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02535052 , version 1 (07-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02535052 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Annulation pour insanité d'esprit possible malgré le respect des formalités. Droit de la famille, 2020, 3, pp.comm. 51. ⟨hal-02535052⟩

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