COUR D'APPEL DE PARIS (Pôle 5, Ch. 5)-30 JANVIER 2020 > Navire Salta N° 17/22764 TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES-COMMISSONNAIRE Transport maritime international de marchandises sous connaissement. Dommages aux marchandises. Action en responsabilité. Subrogation des assureurs. Subrogation légale (non). Subrogation conventionnelle (oui). Commissionnaire de transport. Responsabilité. Responsabilité du fait de son substitué le transporteur maritime. À défaut de produire les conditions générales de la police d'assurance, la compagnie d'assurance ne peut pas se prévaloir de la subrogation légale. Elle bénéficie, en revanche, de la subrogation conventionnelle dès lors que le document intitulé « acte de subrogation et cession de droit » qu'elle produit, justifie que le paiement de l'indemnité d'assurance a été concomitant à la subrogation. La responsabilité du commissionnaire du fait de son substitué est engagée de plein droit dans la mesure où il admet que les dommages sont intervenus lors du déchargement du navire effectué par son substitué et en l'absence de cas excepté, peu important que les réserves à la livraison aient été tardives. SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE c/ SASU ROHLIG FRANCE