Efficacité de la déclaration d’insaisissabilité… : oui, mais après ? (rapport formation ENM, 21 mars 2013, Cour de cassation, Paris). - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2013

Efficacité de la déclaration d’insaisissabilité… : oui, mais après ? (rapport formation ENM, 21 mars 2013, Cour de cassation, Paris).

Françoise Pérochon
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Citer

Françoise Pérochon. Efficacité de la déclaration d’insaisissabilité… : oui, mais après ? (rapport formation ENM, 21 mars 2013, Cour de cassation, Paris).. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 25, pp.55. ⟨hal-02530608⟩

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