Les clauses menacées par les nouvelles interprétations de l'article 265 du Code civil
Résumé
La portée de l’arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la Cour de cassation à propos de la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation, dont elle précise la nature juridique, menace d’extinction de nombreuses clauses relatives à l’aménagement des régimes matrimoniaux. Il s’avère nécessaire de passer en revue les principales clauses concernées afin de mesurer l’étendue des dégâts.
Mots clés
régime matrimonial
convention matrimoniale
liberté des conventions matrimoniales
avantage matrimonial
divorce
révocation
caractère supplétif
caractère impératif
régime de participation aux acquêts
clauses aménageant le dispositif légal
clause d'exclusion des biens professionnels
clause de plafonnement de la créance de participation
participation aux acquêts franco-allemande
communauté de biens
société d'acquêts
clause alsacienne de reprise des apports
clause commerciale de prélèvement à titre onéreux
clause d'inégalité liquidative
clause de parts inégales
clause de participation inégale aux acquêts
clause de liquidation alternative