Les clauses menacées par les nouvelles interprétations de l'article 265 du Code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Les clauses menacées par les nouvelles interprétations de l'article 265 du Code civil

Résumé

La portée de l’arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la Cour de cassation à propos de la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation, dont elle précise la nature juridique, menace d’extinction de nombreuses clauses relatives à l’aménagement des régimes matrimoniaux. Il s’avère nécessaire de passer en revue les principales clauses concernées afin de mesurer l’étendue des dégâts.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02530017 , version 1 (02-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02530017 , version 1

Citer

Quentin Guiguet-Schielé. Les clauses menacées par les nouvelles interprétations de l'article 265 du Code civil. Gazette du Palais, 2020, n°13, pp.58-63. ⟨hal-02530017⟩

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