Pas de recel successoral en indivision post-communautaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Pas de recel successoral en indivision post-communautaire

Résumé

La sanction du recel successoral « n’est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire. Celui-ci est débiteur envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage. »
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02530011 , version 1 (02-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02530011 , version 1

Citer

Quentin Guiguet-Schielé. Pas de recel successoral en indivision post-communautaire : Cass. 1re civ., 29 janv. 2020, no 18-25592. Gazette du Palais, 2020, n°13, pp.77-79. ⟨hal-02530011⟩

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