Pas de recel successoral en indivision post-communautaire
Résumé
La sanction du recel successoral « n’est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire. Celui-ci est débiteur envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage. »