Absence de sanction de la signification tardive de l’intention d’aliéner des autres indivisaires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Absence de sanction de la signification tardive de l’intention d’aliéner des autres indivisaires

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02529812 , version 1 (02-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02529812 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Absence de sanction de la signification tardive de l’intention d’aliéner des autres indivisaires : Cass. 1ère civ. 20 nov. 2019, n° 18-23.762. Gazette du Palais, 2020, n°13, pp.83. ⟨hal-02529812⟩

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