Service de la société de l'information, Airbnb bénéficie de la libre circulation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Service de la société de l'information, Airbnb bénéficie de la libre circulation

Résumé

Un service d’intermédiation tel qu’Airbnb doit être qualifié de « service de la société de l’information » relevant de la directive 2000/31/CE. En l’absence de procédure de notification par l’État français, la loi Hoguet est inopposable à Airbnb.
Ces solutions appliquent au cas spécifique d’Airbnb des jurisprudences récentes de la Cour de justice.
Reste la question des suites nationales et européennes de l’arrêt Airbnb : recours indemnitaires, constatation de l’incompatibilité de la législation française existante, adoption de législations en adéquation avec le droit de l’Union.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02528352 , version 1 (01-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02528352 , version 1

Citer

Hélène Gaudin, Thibault Douville. Service de la société de l'information, Airbnb bénéficie de la libre circulation. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, 12, pp.44-49. ⟨hal-02528352⟩
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