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Article Dans Une Revue Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Année : 2016

La preuve du non-paiement d'une somme d'argent

Guillaume Grundeler

Résumé

Pursuant to article 1353, paragraph 2, of the French Civil Code, any person claiming to be released from an obligation must prove that a payment has been made. As a result, when it comes to monetary obligation, the burden of proof is very likely to rest upon the litigant who asserts that a payment occurred and not on the one who denies it. Nevertheless, this is not always the case. Therefore, a litigant may sometimes be compelled to prove that no payment eventually occurred. Under those circumstances, the question is whether the difficulty to find direct evidence of the absence of payment should lead to reversing the burden of proof. This paper claims that such a solution would not be relevant. In the end, it is better to soften the way courts assess admissibility and weight of evidence of the absence of payment. And further, to admit the active part of courts in the search for evidence.
En application de l’article 1315, alinéa 2, du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Bien que le jeu de cette disposition ait en général pour effet d’imposer de prouver le paiement, il est des situations dans lesquelles, c’est la preuve du non-paiement qui doit être rapportée. Quelles conséquences juridiques convient-il alors de tirer du constat d’évidence que la preuve du non-paiement d’une somme d’argent est malaisée ? Une première option consisterait à exclure les présomptions de paiement lorsque c’est possible et à en renverser la charge chaque fois que cela paraît nécessaire. Cependant, une telle attitude ne saurait se fonder sur une prise en compte de la meilleure aptitude à la preuve puisque rien n’assure que la partie la plus apte à prouver soit celle qui se prévaut du paiement. Mieux vaut donc sans doute maintenir le fardeau probatoire sur celui qui allègue du non-paiement, tout en témoignant d’une certaine souplesse dans l’appréciation de la recevabilité et de la force probante des éléments produits.

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Dates et versions

hal-02528241 , version 1 (01-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02528241 , version 1

Citer

Guillaume Grundeler. La preuve du non-paiement d'une somme d'argent. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2016, 1, pp.143. ⟨hal-02528241⟩

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