Les fondements constitutionnels des statuts particuliers
Domaines
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Fait partie de hal-04995696 Texte Nicolas Kada, Fazi André. Les collectivités territoriales à statut particulier en France : les enjeux de la différenciation. Les collectivités à statut particulier : les enjeux de la différenciation, Sep 2019, Corte, France. 29, Peter Lang, pp.249, 2022, Diversitas, 978-2-87574-445-6. ⟨hal-04995696⟩