Recel et blanchiment : deux qualifications cumulables pour des faits distincts - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Recel et blanchiment : deux qualifications cumulables pour des faits distincts

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

La Cour de cassation admet la possibilité de cumuler les poursuites sur le fondement du recel et du blanchiment de capitaux car ces infractions sont consommées par des actions multiples, distinctes et révélatrices d'intentions frauduleuses dissociées. Le principe Non bis in idem ne trouve pas application en l'espèce.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02525885 , version 1 (31-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02525885 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Recel et blanchiment : deux qualifications cumulables pour des faits distincts : Cass. crim.12 juin 2019 n°18-83396. Recueil Dalloz, 2019, n°33, pp.1864-1864. ⟨hal-02525885⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
82 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More