Blanchiment de capitaux : présomption d'illicéité des capitaux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Blanchiment de capitaux : présomption d'illicéité des capitaux

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

Illustrations jurisprudentielles assez rares de la mise en oeuvre de la présomption légale d'illicéité des capitaux lorsque le prévenu ne peut pas justifier de façon crédible et vérifiable de l'origine des fonds.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02525876 , version 1 (31-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02525876 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Blanchiment de capitaux : présomption d'illicéité des capitaux : Cass.crim. 6 mars 2019 n°18-81059 et 20 mars 2019 n°17-85664. Recueil Dalloz, 2019, n°33, pp.1863-1864. ⟨hal-02525876⟩

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