Droit pénal des affaites : Banqueroute : commission du délit par un dirigeant de fait : la preuve par la méthode du faisceau d'indices
Résumé
La banqueroute peut être imputée à toute personne qui a en droit ou en fait dirigé une personne morale . La preuve de la direction de fait peut être rapporté par tous moyens y compris par un faisceau d'indices. La réunion de ces indices constituant une preuve suffisante de la réalité de la direction de fait .