Droit pénal des affaires : Abus de biens sociaux : retour sur les éléments constitutifs de l'infraction - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Droit pénal des affaires : Abus de biens sociaux : retour sur les éléments constitutifs de l'infraction

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

Le délit d'abus de biens sociaux implique la preuve de l'intérêt personnel recherché par l'auteur de l'infraction. Ce dol spécial est un élément constitutif essentiel en l'absence duquel le délit n'est pas caractérisé . Cependant, la jurisprudence admet des présomptions d'intérêt personnel notamment lorsque le dirigeant prélève des fonds de façon occulte dans la trésorerie de la société.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02525822 , version 1 (31-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02525822 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Droit pénal des affaires : Abus de biens sociaux : retour sur les éléments constitutifs de l'infraction : Cass.crim. 30 janv. 2019 n°17-85304. Recueil Dalloz, 2019, n°33, pp.1860-1861. ⟨hal-02525822⟩

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