Droit pénal des affaires : Escroquerie par abus de la qualité vraie de notaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Droit pénal des affaires : Escroquerie par abus de la qualité vraie de notaire

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

L'abus de qualité vraie est caractérisé par l'usage frauduleux d'une qualité existante, utilisée pour créer la confiance de la victime. En l'espèce, un notaire convainc une de ses clientes de lui vendre des tableaux à un prix abusivement bas.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02524339 , version 1 (30-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02524339 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Droit pénal des affaires : Escroquerie par abus de la qualité vraie de notaire : Cass.crim. 12 sept. 2018 n°17-82122. Recueil Dalloz, 2019, n°33, pp.1658-1659. ⟨hal-02524339⟩

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