Droit pénal des affaires : Escroquerie par abus de la qualité vraie de notaire
Résumé
L'abus de qualité vraie est caractérisé par l'usage frauduleux d'une qualité existante, utilisée pour créer la confiance de la victime. En l'espèce, un notaire convainc une de ses clientes de lui vendre des tableaux à un prix abusivement bas.