Contrats de construction et procédures collectives
Résumé
Cet article expose l'incidence de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sur les contrats de construction précédemment conclus:contrats d'entreprise et de sous-traitance, la vente d'immeuble à construire et le contrat de construction de maisons individuelles, notamment. Sont traités les modalités de continuation et de cession de ces contrats.