Contrats de construction et procédures collectives - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2019

Contrats de construction et procédures collectives

Résumé

Cet article expose l'incidence de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sur les contrats de construction précédemment conclus:contrats d'entreprise et de sous-traitance, la vente d'immeuble à construire et le contrat de construction de maisons individuelles, notamment. Sont traités les modalités de continuation et de cession de ces contrats.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02524284 , version 1 (30-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02524284 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin, Jean-Pierre Abaddie. Contrats de construction et procédures collectives. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, n°1, pp.66-68. ⟨hal-02524284⟩

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