Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
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Soumis le : lundi 30 mars 2020-10:25:00
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:23
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Identifiants
- HAL Id : hal-02524093 , version 1
Citer
Denys Béchillon (de). Le regard du juriste de droit public sur l’exercice libéral de la mission de service public. Actes du 128e congrès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, CNGTC, CNGTC, p. 62, 2016. ⟨hal-02524093⟩
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