Synthèse ― Faut-il maintenir la prohibition du contrôle de conventionnalité des lois devant le Conseil constitutionnel ?
Résumé
Les ordres juridiques internes sont déterminés de l'extérieur par des contraintes issues du droit international ou de droits régionaux d'intégration. La présente étude entend mesurer l'incidence de ces exigences supranationales sur le droit interne.