Journal Articles Propriété industrielle Year : 2020

Auto-divulgation de l'invention : l'inefficacité de la clause de rétroactivité affectant une obligation de confidentialité.

Domains

No file

Dates and versions

hal-02523524 , version 1 (29-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02523524 , version 1

Cite

Anne-Catherine Chiariny. Auto-divulgation de l'invention : l'inefficacité de la clause de rétroactivité affectant une obligation de confidentialité.. Propriété industrielle, 2020, 4, pp.42-44. ⟨hal-02523524⟩

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