Auto-divulgation de l'invention : l'inefficacité de la clause de rétroactivité affectant une obligation de confidentialité. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2020

Auto-divulgation de l'invention : l'inefficacité de la clause de rétroactivité affectant une obligation de confidentialité.

Anne-Catherine Chiariny
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier
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Soumis le : dimanche 29 mars 2020-11:41:32

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:36:26

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Citer

Anne-Catherine Chiariny. Auto-divulgation de l'invention : l'inefficacité de la clause de rétroactivité affectant une obligation de confidentialité.. Propriété industrielle, 2020, 4, pp.42-44. ⟨hal-02523524⟩

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