Brevets essentiels et secret des affaires : les licences FRAND devant le juge français - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2019

Brevets essentiels et secret des affaires : les licences FRAND devant le juge français

Alexandra Mendoza-Caminade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034758
  • IdRef : 060118199
Centre de droit des affaires

Domaines

Droit

Service Publications DSR-SCD-UT1C  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02519528

Soumis le : jeudi 26 mars 2020-10:15:16

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-12:19:18

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02519528 , version 1 (26-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02519528 , version 1

Citer

Alexandra Mendoza-Caminade. Brevets essentiels et secret des affaires : les licences FRAND devant le juge français. Revue Lamy de la Concurrence, 2019, n°85, pp.47. ⟨hal-02519528⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More