Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2019
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https://hal.science/hal-02518745
Soumis le : mercredi 25 mars 2020-14:32:46
Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02518745 , version 1
Citer
Sarah Torricelli-Chrifi. Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 : les mesures relatives au changement de régime matrimonial. Droit de la famille, 2019, n°11, pp.221. ⟨hal-02518745⟩
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