Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

Construction sur deux parcelles contiguës : quelle qualification ?

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02518742 , version 1 (25-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02518742 , version 1

Citer

Sarah Torricelli-Chrifi. Construction sur deux parcelles contiguës : quelle qualification ?. Droit de la famille, 2019, n°10, pp.204. ⟨hal-02518742⟩

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