Echec de l’accord de conciliation homologué et discutable caducité des sûretés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2019

Echec de l’accord de conciliation homologué et discutable caducité des sûretés

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Laboratoire de Droit privé

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 24 mars 2020-10:00:58

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Dates et versions

hal-02516817 , version 1 (24-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02516817 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Echec de l’accord de conciliation homologué et discutable caducité des sûretés. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, pp.1 Editorial. ⟨hal-02516817⟩

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