Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine (Gaz. Pal. 27 mars 2018, n° 315x7, p. 56) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
N°Spécial De Revue/Special Issue Gazette du Palais Année : 2018

Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine (Gaz. Pal. 27 mars 2018, n° 315x7, p. 56)

Sylvie Lerond
  • Fonction : Directeur de publication

Résumé

Le droit des libéralités est à l’honneur ! Plusieurs arrêts notables ont été rendus entre octobre 2017 et janvier 2018, période couverte par la chronique de ce premier numéro de l’année 2018. La Cour de cassation a ainsi rappelé les conditions de la réduction d’une donation assortie d’une obligation de soins (n° 16-21692), les modalités de transformation d’une obligation naturelle en obligation civile (n° 16-24533) et les conséquences d’une cession de droits successifs sur la titularité de l'action en réduction (n° 16-20156). La haute juridiction confirme en outre que cette action n’est soumise à aucun formalisme particulier (n° 16-27894), qu’un prêt à usage, fut-il gratuit, n’est pas rapportable (n° 16-21419), mais qu’une donation indirecte par personne interposée peut l’être (nos 17-13017 et 17-13400). Il est aussi question, entre autres, d’accession différée (n° 16-16815), de modification de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés en Algérie (n° 16-27216) et de responsabilité bancaire en cas de retrait opéré par l’administrateur légal sur les comptes du mineur (n° 15-24946).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02515845 , version 1 (23-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02515845 , version 1

Citer

Quentin Guiguet-Schielé, Sylvie Lerond. Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine (Gaz. Pal. 27 mars 2018, n° 315x7, p. 56). Gazette du Palais, n°12, 2018. ⟨hal-02515845⟩

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