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N°Spécial De Revue/Special Issue Gazette du Palais Année : 2019

Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine

Sylvie Lerond
  • Fonction : Directeur de publication

Résumé

La présente chronique couvre une large période et présente les principaux arrêts rendus entre le 30 janvier et le 31 mai 2019 en matière patrimoniale. On note peu d’arrêts en régimes matrimoniaux, mais la Cour de cassation a tout de même précisé que l’époux commun en biens qui collabore bénévolement à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit pas d’appauvrissement personnel (Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-15486). Sur le plan successoral, les arrêts sont plus marquants, qu’il s’agisse de précisions fort utiles sur les conséquences d’une clause d’attribution intégrale de la communauté universelle au profit du conjoint survivant (Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-13890 et Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-16577), de l’appréciation des ressources pour l’octroi d’une pension au profit du conjoint (Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 18-13526) ou de l’exclusion de la représentation de l’héritier exhérédé (Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 17-11508). En matière de propriété, on notera un cas intéressant de révocation d’un mandat de protection future (Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-14250), des précisions sur le comportement d’un indivisaire constitutif d’un trouble manifestement illicite (Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 18-12403) et l’impossibilité pour un copropriétaire ayant voté pour certaines décisions d’obtenir la nullité d’une assemblée générale, faute d’être opposant ou défaillant (Cass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 18-10379). La Cour de cassation a également statué en matière de démembrement de propriété, qu’il s’agisse d’une potentielle mise en péril des droits des nus-propriétaires par l’usufruitier (Cass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 18-11640) ou de la possibilité de pratiquer une saisie-attribution sur une partie du prix de vente d’un bien grevé d’usufruit (Cass. 1re civ., 15 mai 2019, n° 18-12779). Enfin, en assurance-vie, outre qu’il est désormais établi que la clause bénéficiaire puisse être modifiée par testament (Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-14640), on remarque le soin avec lequel la haute Cour précise les conditions de l’abus du droit, par le souscripteur, d’exercer la faculté de renonciation en cas de prorogation du délai pour méconnaissance par l’assureur du formalisme informatif (Cass. 2e civ., 7 févr. 2019, n° 17-27223 et Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15612).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02515094 , version 1 (23-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02515094 , version 1

Citer

Quentin Guiguet-Schielé, Sylvie Lerond. Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine. Gazette du Palais, n°28, 2019. ⟨hal-02515094⟩

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