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N°Spécial De Revue/Special Issue Gazette du Palais Année : 2017

Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine

Sylvie Lerond
  • Fonction : Directeur de publication

Résumé

Entre janvier et mai 2017, la Cour de cassation a rendu peu d’arrêts marquants en droit des régimes matrimoniaux. Tout au plus a-t-elle précisé l’étendue de la protection dont bénéficient les créanciers en cas de changement de régime matrimonial (Cass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 16-13365). En droit des successions, c’est surtout la question de la portée de la révocation d’un testament sur un testament antérieur (Cass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-17123) et celle de la prescription extinctive en matière de rapport des libéralités (Cass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 16-16894) qui retiendront l’attention. On relèvera en outre des précisions sur le nantissement d’assurance-vie (Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-12811) et sur l’application des règles de l’accession immobilière artificielle aux concubins (Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-12384).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02515038 , version 1 (23-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02515038 , version 1

Citer

Quentin Guiguet-Schielé, Sylvie Lerond. Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine. Gazette du Palais, n°29, 2017. ⟨hal-02515038⟩

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