La question des immunités étatiques accordées par les juridictions internes aux États non reconnus comme tels - étude du cas de Taïwan - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2015

La question des immunités étatiques accordées par les juridictions internes aux États non reconnus comme tels - étude du cas de Taïwan

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02514669 , version 1 (22-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02514669 , version 1

Citer

Pascale Ricard. La question des immunités étatiques accordées par les juridictions internes aux États non reconnus comme tels - étude du cas de Taïwan. Denys Simon. Le droit international des immunités : constantes et ruptures, Pedone, pp. 105-130, 2015. ⟨hal-02514669⟩
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