Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2018
Laurence Feuillard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://ubs.hal.science/hal-02513991
Soumis le : samedi 21 mars 2020-11:52:40
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02513991 , version 1
Citer
Laurence Camensuli-Feuillard. Le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur la déchéance du droit aux intérêts en dépit de la saisine du juge du fond. Dalloz Actualité, 2018. ⟨hal-02513991⟩
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